Historique récent en France

- Loi “Justice du XXIème siècle" (promulguée le 18 novembre 2016)

Toute personne majeure qui démontre que son sexe d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut obtenir une modification devant un tribunal de grand instance. (1)

 

 

- Changement loi en France à la suite arrêt CEDH (6 avril 2017) / Mise en conformité droit européen

Article condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (article du 30 avril 2017) :

- Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, par son arrêt A. P. Garçon et Nicot C. France, sanctionné la France dans sa manière de concevoir le changement d’identité sexuelle. En effet, pour le juge européen, le fait de soumettre le changement d’état-civil à la preuve du « caractère irréversible du changement de l’apparence physique » viole les principes énoncés aux articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (2)

 

 

 

- Sources : (1)  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id

                   (2) https://www.contrepoints.org/2017/04/30/288065-changement-de-sexe-cour-europeenne-sanctionne-france